Apple a annoncรฉ sa dรฉcision d’adopter cette mesure pour se conformer ร un ordre de l’Autoritรฉ des marchรฉs et des consommateurs (CMA) du pays, qui lui avait donnรฉ jusqu’ร hier, 15 janvier, pour la mettre en ลuvre si elle ne voulait pas s’exposer ร des sanctions.
Cette dรฉcision intervient aprรจs que l’autoritรฉ nรฉerlandaise a conclu en dรฉcembre que l’entreprise amรฉricaine avait abusรฉ de sa position sur le marchรฉ en obligeant les dรฉveloppeurs d’applications de rencontre tels que Match Group (MTCH.O) Inc, propriรฉtaire de Tinder, ร utiliser exclusivement le systรจme de paiement d’Apple pour leurs produits et en leur facturant des frais de 15 ร 30 %. Bien que la dรฉcision de l’ACM ne concerne que les Pays-Bas et que la mesure ne dรฉpassera pas ses frontiรจres, le scรฉnario qu’elle analyse est loin d’รชtre exclusif ร son territoire.
Une affaire qui va au-delร des Pays-Bas
La pratique consistant ร obliger les dรฉveloppeurs ร utiliser le systรจme de facturation d’Apple et ร prรฉlever une commission de 30 % sur les achats des utilisateurs a fait l’objet d’un examen minutieux de la part des rรฉgulateurs et des lรฉgislateurs dans d’autres parties du monde. Elle a รฉgalement donnรฉ lieu ร des affrontements bruyants, comme celui qui a eu lieu rรฉcemment avec Epic Games, dรฉveloppeur du jeu populaire Fortnite. Les deux parties, Apple et Epic Games, se sont affrontรฉes sur le systรจme de charge. Ou en d’autres termes, si oui ou non les crรฉateurs comme Epic ont le droit d’utiliser d’autres passerelles de paiement.
La Commission europรฉenne ouvre une enquรชte antitrust contre Apple concernant l’App Store et Apple Pay
L’affaire s’est terminรฉe par le retrait de Fornite de l’App Store et le “combat” devant les tribunaux, qui ont rendu fin 2021 une dรฉcision solomonique. Epic Games a dรป payer Apple pour l’introduction d’un systรจme de paiement direct pour iOS et la firme de Cupertino a รฉtรฉ obligรฉe de permettre aux dรฉveloppeurs de proposer des mรฉthodes de paiement alternatives, externes ร l’App Store, comme ce sera dรฉsormais le cas aux Pays-Bas. Toutefois, en dรฉcembre, presque in extremis, elle a rรฉussi ร obtenir du tribunal qu’il repousse cette exigence sine die.
Dans ce contexte, la dรฉcision de l’ACM et la prise en charge par Apple prennent une signification particuliรจre.
L’annonce a รฉtรฉ faite par la sociรฉtรฉ dans une mise ร jour publiรฉe vendredi et adressรฉe aux fabricants d’applications nรฉerlandais. “Les rรฉcentes ordonnances de l’ACM permettront aux dรฉveloppeurs d’applications de rencontre prรฉsentes sur l’App Store nรฉerlandais de partager des options supplรฉmentaires de traitement des paiements avec les utilisateurs”, a dรฉclarรฉ Apple, qui a indiquรฉ avoir fait appel de la dรฉcision du rรฉgulateur. “Nous sommes prรฉoccupรฉs par le fait que ces changements pourraient compromettre l’expรฉrience utilisateur et crรฉer de nouvelles menaces pour la confidentialitรฉ et la sรฉcuritรฉ des donnรฉes des utilisateurs”.
Le procรจs intentรฉ par Apple ร Epic Games a dรฉjร donnรฉ lieu ร un verdict : un “match nul” assorti de millions de dollars de dommages et intรฉrรชts et d’une obligation historique d’autoriser d’autres systรจmes de paiement.
Le procรจs intentรฉ par Apple ร Epic Games a dรฉjร donnรฉ lieu ร un verdict : un “match nul” assorti de millions de dollars de dommages et intรฉrรชts et d’une obligation historique d’autoriser d’autres systรจmes de paiement.
Qu’elle soit d’accord ou non, la sociรฉtรฉ admet dans sa dรฉclaration que – jusqu’ร ce qu’elle reรงoive une dรฉcision favorable des tribunaux – elle est obligรฉe de mettre en ลuvre les changements exigรฉs par l’ACM. Elle le “lance” donc dรฉjร aux Pays-Bas et introduit deux nouveaux droits pour les dรฉveloppeurs, des alternatives, souligne-t-elle, applicables uniquement dans cet รtat et dans les applications de rencontre de son App Store. L’objectif, insiste-t-il : “fournir des options supplรฉmentaires de traitement des paiements”.
Les dรฉveloppeurs pourront inclure un lien dans l’application qui dirige les clients vers leur propre site web pour conclure la vente ou utiliser un systรจme tiers dans l’application elle-mรชme. Elle conserve, bien sรปr, l’alternative de continuer ร utiliser le propre mรฉcanisme d’achat rรฉgulier d’Apple. “Les dรฉveloppeurs d’applications de rencontre prรฉsentes sur l’App Store nรฉerlandais qui souhaitent utiliser un systรจme de paiement diffรฉrent devront demander l’un des deux nouveaux droits, qui seront disponibles sous peu”, indique la firme de Cupertino, qui souligne que les applications bรฉnรฉficiant des nouveaux “droits” ne peuvent รชtre distribuรฉes que sur le territoire nรฉerlandais.
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Les personnes intรฉressรฉes devront soumettre un fichier binaire d’application distinct pour iOS ou iPadOS. L’un des principaux points soulevรฉs par la sociรฉtรฉ dans son avis est que les dรฉveloppeurs ne seront en aucun cas exemptรฉs du paiement d’une redevance. “Conformรฉment ร l’ordonnance de l’ACM, les apps de rencontre qui obtiennent le droit de se lier ร un fournisseur de paiement ou de l’utiliser dans l’app tierce paieront ร Apple des frais de transaction”, indique la sociรฉtรฉ, assurant qu’elle fournira “plus d’informations sur tous les aspects des droits” prochainement.
Cette dรฉcision est conforme ร la philosophie qu’Apple appliquera en Corรฉe du Sud, oรน, avec la loi rรฉcemment approuvรฉe dans le pays asiatique, elle devra รฉgalement autoriser les systรจmes de paiement tiers dans l’App Store. Lร -bas, comme aux Pays-Bas, elle prรฉvoit de faire payer une redevance rรฉduite aux promoteurs qui choisissent d’utiliser des mรฉcanismes de paiement alternatifs.
Tant le nouveau “droit d’achat externe StoreKit”, qui utilise un systรจme de paiement tiers, que le “lien externe StoreKit”, qui redirige vers le propre site web du dรฉveloppeur, nรฉcessiteront รฉgalement qu’ils disposent d’un compte Apple Developer Program. Ils devront รฉgalement fournir des informations telles que l’identifiant Bundle de l’application, le processeur de paiement et le domaine web oรน les achats seront effectuรฉs.
En guise de cerise sur le gรขteau, la multinationale prรฉvient que si des problรจmes surviennent avec les nouvelles options de recharge, elle ne sera pas responsable. “Parce qu’Apple n’aura pas une connaissance directe des achats effectuรฉs par des mรฉthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d’aider les utilisateurs en ce qui concerne les remboursements, l’historique des achats, la gestion des abonnements et d’autres questions qui se posent lors de l’achat de biens et services numรฉriques. Vous serez chargรฉ de rรฉsoudre ces problรจmes avec les clients.