Le budget de 2025 fait dรฉjร parler de lui avec l’adoption d’une nouvelle tranche d’imposition des hรฉritages ร 49% par les dรฉputรฉs de la Commission des Finances, signalant un changement significatif dans la fiscalitรฉ des successions en France.
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Contexte de la Nouvelle Mesure Fiscale
Cette rรฉforme, initiรฉe par le groupe Ensemble pour la Rรฉpublique (EPR) dans le but de moderniser la fiscalitรฉ autour des donations et des hรฉritages, propose d’introduire des changements notables concernant les exonรฉrations pour les lignes familiales dites ยซ indirectes ยป. Actuellement, les enfants, ou les donataires en ligne directe, bรฉnรฉficient d’un abattement de 100 000 euros, tandis que les frรจres et sลurs bรฉnรฉficient de 15 932 euros, et les neveux et niรจces de 7 967 euros. Pour les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas d’abattements spรฉcifiques ร ce jour.
Les Changements Proposรฉs
David Amiel, figure majeure du camp Macron et acteur clรฉ dans la commission, a plaidรฉ pour l’adoption de nouveaux abattements fixรฉs ร 31 865 euros pour ces lignes indirectes. Pour financer ces mesures d’exonรฉration รฉlargies, la commission a proposรฉ une augmentation de la tranche supรฉrieure du barรจme des successions qui serait taxรฉe ร 49% pour les montants dรฉpassant 3 611 354 euros.
Implications de la Nouvelle Tranche d’Imposition
La crรฉation de cette nouvelle tranche ร 49% est une dรฉmarche audacieuse qui a pour objectif d’รฉquilibrer le budget nรฉcessaire pour financer l’augmentation des abattements. Cette tranche s’ajoute au barรจme existant oรน la derniรจre tranche imposait ร 45% les successions au-delร de 1 805 677 euros. La dรฉcision est sujette ร controverse et ร des dรฉbats animรฉs, tant sur le plan politique que parmi les citoyens, du fait de son impact potentiel sur les grandes successions.
Prochaines รtapes
Bien que la mesure ait รฉtรฉ approuvรฉe par la commission, elle doit encore passer par plusieurs รฉtapes lรฉgislatives avant son adoption dรฉfinitive. Le dรฉbat en hรฉmicycle promet d’รชtre vigoureux, avec des discussions attendues autour de l’รฉquitรฉ fiscale et de l’impact รฉconomique de telles mesures sur les familles franรงaises et la redistribution de la richesse.
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Cette proposition lรฉgislative s’inscrit dans un contexte plus large de rรฉformes fiscales visant ร adapter le systรจme fiscal franรงais aux rรฉalitรฉs รฉconomiques et sociales contemporaines. Elle reflรจte une volontรฉ de rรฉรฉquilibrer les charges fiscales tout en soutenant les membres de la famille moins directement liรฉs au dรฉfunt. Toutefois, son parcours lรฉgislatif sera sans doute parsemรฉ de dรฉbats et d’oppositions, rendant l’issue finale incertaine.