Le budget de 2025 fait déjà parler de lui avec l’adoption d’une nouvelle tranche d’imposition des héritages à 49% par les députés de la Commission des Finances, signalant un changement significatif dans la fiscalité des successions en France.
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Contexte de la Nouvelle Mesure Fiscale
Cette réforme, initiée par le groupe Ensemble pour la République (EPR) dans le but de moderniser la fiscalité autour des donations et des héritages, propose d’introduire des changements notables concernant les exonérations pour les lignes familiales dites « indirectes ». Actuellement, les enfants, ou les donataires en ligne directe, bénéficient d’un abattement de 100 000 euros, tandis que les frères et sœurs bénéficient de 15 932 euros, et les neveux et nièces de 7 967 euros. Pour les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas d’abattements spécifiques à ce jour.
Les Changements Proposés
David Amiel, figure majeure du camp Macron et acteur clé dans la commission, a plaidé pour l’adoption de nouveaux abattements fixés à 31 865 euros pour ces lignes indirectes. Pour financer ces mesures d’exonération élargies, la commission a proposé une augmentation de la tranche supérieure du barème des successions qui serait taxée à 49% pour les montants dépassant 3 611 354 euros.
Implications de la Nouvelle Tranche d’Imposition
La création de cette nouvelle tranche à 49% est une démarche audacieuse qui a pour objectif d’équilibrer le budget nécessaire pour financer l’augmentation des abattements. Cette tranche s’ajoute au barème existant où la dernière tranche imposait à 45% les successions au-delà de 1 805 677 euros. La décision est sujette à controverse et à des débats animés, tant sur le plan politique que parmi les citoyens, du fait de son impact potentiel sur les grandes successions.
Prochaines Étapes
Bien que la mesure ait été approuvée par la commission, elle doit encore passer par plusieurs étapes législatives avant son adoption définitive. Le débat en hémicycle promet d’être vigoureux, avec des discussions attendues autour de l’équité fiscale et de l’impact économique de telles mesures sur les familles françaises et la redistribution de la richesse.
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Cette proposition législative s’inscrit dans un contexte plus large de réformes fiscales visant à adapter le système fiscal français aux réalités économiques et sociales contemporaines. Elle reflète une volonté de rééquilibrer les charges fiscales tout en soutenant les membres de la famille moins directement liés au défunt. Toutefois, son parcours législatif sera sans doute parsemé de débats et d’oppositions, rendant l’issue finale incertaine.
