Les salariés français gagneront désormais plus de congés payés grâce à cette nouvelle loi

Depuis le 24 avril 2024, une loi révolutionnaire modifie le Code du travail en France, permettant l’acquisition de jours supplémentaires de congés payés dans des conditions spécifiques.

Cette mesure, adaptée pour aligner le droit français sur les normes européennes, garantit désormais des droits accrus lors des arrêts maladie.

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L’évolution législative des congés payés

Jusqu’à récemment, le Code du travail ne reconnaissait pas le droit à l’accumulation de congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle. Cependant, des décisions de la Cour de cassation en septembre 2023 ont changé la donne, alignant la France sur les directives européennes qui permettent cette accumulation peu importe la nature de l’arrêt maladie.

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Détails de la nouvelle loi

La nouvelle législation inscrite dans le Code du travail stipule clairement que tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Cela inclut également les périodes d’intérim. Voici les spécifications de cette acquisition :

  • Pour les maladies non professionnelles : 2 jours ouvrables de congés par mois, jusqu’à 24 jours par an.
  • Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
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Modalités pratiques pour les employeurs et salariés

La loi impose également aux employeurs l’obligation d’informer les salariés de leurs droits à congés accumulés, au plus tard un mois après leur retour au travail. Ces informations peuvent être transmises via la fiche de paie. De plus, un délai de report de 15 mois est accordé pour prendre les congés non utilisés suite à un arrêt, avec possibilité de prolongation par accord collectif.

Limitations et rétroactivité de la loi

Une limite claire a été posée concernant la rétroactivité de la loi : aucun congé cumulé avant le 1er décembre 2009 ne peut être réclamé. De plus, le total des jours de congés dus par an ne peut excéder 24 jours, après déduction des jours déjà acquis. En cas de litige, les salariés ont un délai de deux ou trois ans pour faire valoir leurs droits, selon qu’ils soient toujours employés ou non.

Implications pour les entreprises françaises

Cette modification législative suscite des réactions mitigées parmi les employeurs, inquiets des implications administratives et financières de cette extension des droits à congés. Toutefois, elle est vue comme une avancée significative dans la protection des travailleurs et l’harmonisation des pratiques de travail avec les standards européens.

Tableau récapitulatif des droits à congés selon le type d’arrêt

Type d’arrêt Droits à congés par mois Total annuel
Maladie non professionnelle 2 jours ouvrables 24 jours
Accident du travail/Maladie professionnelle 2,5 jours ouvrables 30 jours

 

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Cet article explore la récente modification du Code du travail français qui autorise l’accumulation de congés payés pendant les arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou non. Cette loi, alignée sur les normes européennes, représente un progrès significatif pour les droits des travailleurs, offrant une meilleure protection et une plus grande flexibilité dans la gestion des congés payés.

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