Depuis le 24 avril 2024, une loi rรฉvolutionnaire modifie le Code du travail en France, permettant l’acquisition de jours supplรฉmentaires de congรฉs payรฉs dans des conditions spรฉcifiques.
Cette mesure, adaptรฉe pour aligner le droit franรงais sur les normes europรฉennes, garantit dรฉsormais des droits accrus lors des arrรชts maladie.
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L’รฉvolution lรฉgislative des congรฉs payรฉs
Jusqu’ร rรฉcemment, le Code du travail ne reconnaissait pas le droit ร l’accumulation de congรฉs payรฉs durant les arrรชts pour maladie non professionnelle. Cependant, des dรฉcisions de la Cour de cassation en septembre 2023 ont changรฉ la donne, alignant la France sur les directives europรฉennes qui permettent cette accumulation peu importe la nature de l’arrรชt maladie.
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Dรฉtails de la nouvelle loi
La nouvelle lรฉgislation inscrite dans le Code du travail stipule clairement que tout arrรชt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, est considรฉrรฉ comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits ร congรฉs. Cela inclut รฉgalement les pรฉriodes d’intรฉrim. Voici les spรฉcifications de cette acquisition :
- Pour les maladies non professionnelles : 2 jours ouvrables de congรฉs par mois, jusqu’ร 24 jours par an.
- Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par pรฉriode de rรฉfรฉrence.
Modalitรฉs pratiques pour les employeurs et salariรฉs
La loi impose รฉgalement aux employeurs l’obligation d’informer les salariรฉs de leurs droits ร congรฉs accumulรฉs, au plus tard un mois aprรจs leur retour au travail. Ces informations peuvent รชtre transmises via la fiche de paie. De plus, un dรฉlai de report de 15 mois est accordรฉ pour prendre les congรฉs non utilisรฉs suite ร un arrรชt, avec possibilitรฉ de prolongation par accord collectif.
Limitations et rรฉtroactivitรฉ de la loi
Une limite claire a รฉtรฉ posรฉe concernant la rรฉtroactivitรฉ de la loi : aucun congรฉ cumulรฉ avant le 1er dรฉcembre 2009 ne peut รชtre rรฉclamรฉ. De plus, le total des jours de congรฉs dus par an ne peut excรฉder 24 jours, aprรจs dรฉduction des jours dรฉjร acquis. En cas de litige, les salariรฉs ont un dรฉlai de deux ou trois ans pour faire valoir leurs droits, selon qu’ils soient toujours employรฉs ou non.
Implications pour les entreprises franรงaises
Cette modification lรฉgislative suscite des rรฉactions mitigรฉes parmi les employeurs, inquiets des implications administratives et financiรจres de cette extension des droits ร congรฉs. Toutefois, elle est vue comme une avancรฉe significative dans la protection des travailleurs et l’harmonisation des pratiques de travail avec les standards europรฉens.
Tableau rรฉcapitulatif des droits ร congรฉs selon le type d’arrรชt
Type d’arrรชt | Droits ร congรฉs par mois | Total annuel |
---|---|---|
Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours |
Accident du travail/Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours |
Cet article explore la rรฉcente modification du Code du travail franรงais qui autorise l’accumulation de congรฉs payรฉs pendant les arrรชts maladie, qu’ils soient professionnels ou non. Cette loi, alignรฉe sur les normes europรฉennes, reprรฉsente un progrรจs significatif pour les droits des travailleurs, offrant une meilleure protection et une plus grande flexibilitรฉ dans la gestion des congรฉs payรฉs.