Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint.
Pour éviter aux femmes, principales concernées par cette situation, d’avoir parfois des sommes astronomiques à rembourser, les parlementaires viennent d’adopter un texte qui les protège.
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La Fin de la Solidarité Fiscale Injuste
Pendant longtemps, après un divorce ou une rupture de Pacs, de nombreuses femmes se sont retrouvées confrontées à une douloureuse surprise : devoir rembourser les dettes fiscales contractées par leur ex-conjoint. Ce phénomène, appelé “solidarité fiscale”, contraignait des individus souvent déjà en difficulté à assumer des dettes qu’ils n’avaient pas générées. La loi permettait jusqu’à présent de demander une décharge de cette obligation si une disproportion entre les dettes réclamées et les revenus était prouvée. Cependant, les critères restaient flous et les décharges rares. En 2022, sur 288 demandes de décharges reçues, seulement 100 ont été acceptées. Ce faible taux de réussite s’expliquait par l’absence de critères clairs concernant la disproportion des dettes, laissant de nombreuses personnes sans solution. Pour pallier cette injustice, une proposition de loi du Modem a été adoptée par la commission mixte paritaire, visant à assurer une justice patrimoniale équitable au sein des familles.
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La Protection des Ex-Conjointes
Les parlementaires ont renforcé la protection des ex-conjoints en intégrant la notion de “tiers” dans l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Jusqu’à présent, les ex-conjoints n’étaient pas considérés comme des tiers et restaient responsables des dettes fiscales de leurs anciens partenaires. Désormais, les conjoints divorcés ou séparés officiellement de leur Pacs sont inclus dans cette catégorie, à condition qu’ils prouvent ne pas avoir été au courant de la fraude et ne pas en avoir profité. Ce changement législatif est crucial pour de nombreuses femmes qui se retrouvent souvent dans des situations financières précaires après une séparation. En mettant l’accent sur la preuve de méconnaissance de la fraude, la loi leur offre une protection supplémentaire et un moyen de se décharger de dettes injustes.
Une Étude Patrimoniale Plus Équitable
La nouvelle loi introduit également des modifications dans l’étude patrimoniale de l’ex-conjoint à qui peut être demandée la décharge de dette. Dorénavant, les biens immobiliers détenus avant l’union ne seront plus pris en compte dans cette évaluation. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les individus pour des biens acquis indépendamment de la relation conjugale, rendant ainsi le processus plus juste et équitable. Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre et rapporteure du texte, se félicite de ces avancées, soulignant que le critère principal sera désormais la preuve de méconnaissance de la fraude. Cette approche recentre l’évaluation sur la justice et la réalité des situations individuelles, plutôt que sur des critères patrimoniaux stricts et parfois injustes.
Une Cellule Nationale Dédiée
L’engagement fort pris par Bercy de créer une cellule nationale dédiée à la gestion de ces situations représente une avancée significative. Cette cellule permettra d’éviter les disparités de traitement entre les régions et d’assurer un suivi national des demandes de décharge. Cette uniformisation des pratiques est essentielle pour garantir que tous les ex-conjoints soient traités de manière équitable, quel que soit leur lieu de résidence. Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin et initiateur de la proposition de loi, souligne que cette mesure vise aussi à alerter les citoyens sur les difficultés potentielles et à les inciter à la vigilance. La mise en place de cette cellule nationale facilitera également la collecte et l’analyse des données, permettant ainsi d’ajuster les pratiques en fonction des retours d’expérience.
La Procédure de Décharge Simplifiée
Le texte de loi adopté simplifie également la procédure de demande de décharge pour les ex-conjoints. La clarification des critères et l’inclusion des ex-conjoints dans la catégorie des tiers permettent de rendre cette démarche plus accessible et moins arbitraire. Cette simplification est cruciale pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette décharge et de se libérer des dettes injustes.
Vers une Adoption Définitive
Pour devenir loi, ce texte doit encore être voté définitivement par les deux chambres. Le vote à l’Assemblée nationale est prévu pour le 23 mai, suivi d’un passage au Sénat à une date qui reste à fixer. Ce processus législatif est attendu avec impatience par de nombreuses personnes concernées qui espèrent enfin voir une fin à cette injustice fiscale.
Cet article explore les changements législatifs visant à protéger les ex-conjointes des dettes fiscales de leurs anciens partenaires. Il aborde la notion de tiers, l’étude patrimoniale, la création d’une cellule nationale dédiée, et la simplification des procédures de décharge.
