Mรชme aprรจs un divorce, vous pouvez toujours รชtre redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint.
Pour รฉviter aux femmes, principales concernรฉes par cette situation, dโavoir parfois des sommes astronomiques ร rembourser, les parlementaires viennent dโadopter un texte qui les protรจge.
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La Fin de la Solidaritรฉ Fiscale Injuste
Pendant longtemps, aprรจs un divorce ou une rupture de Pacs, de nombreuses femmes se sont retrouvรฉes confrontรฉes ร une douloureuse surprise : devoir rembourser les dettes fiscales contractรฉes par leur ex-conjoint. Ce phรฉnomรจne, appelรฉ “solidaritรฉ fiscale”, contraignait des individus souvent dรฉjร en difficultรฉ ร assumer des dettes quโils nโavaient pas gรฉnรฉrรฉes. La loi permettait jusqu’ร prรฉsent de demander une dรฉcharge de cette obligation si une disproportion entre les dettes rรฉclamรฉes et les revenus รฉtait prouvรฉe. Cependant, les critรจres restaient flous et les dรฉcharges rares. En 2022, sur 288 demandes de dรฉcharges reรงues, seulement 100 ont รฉtรฉ acceptรฉes. Ce faible taux de rรฉussite sโexpliquait par lโabsence de critรจres clairs concernant la disproportion des dettes, laissant de nombreuses personnes sans solution. Pour pallier cette injustice, une proposition de loi du Modem a รฉtรฉ adoptรฉe par la commission mixte paritaire, visant ร assurer une justice patrimoniale รฉquitable au sein des familles.
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La Protection des Ex-Conjointes
Les parlementaires ont renforcรฉ la protection des ex-conjoints en intรฉgrant la notion de “tiers” dans l’article L247 du Livre des procรฉdures fiscales (LPF). Jusquโร prรฉsent, les ex-conjoints nโรฉtaient pas considรฉrรฉs comme des tiers et restaient responsables des dettes fiscales de leurs anciens partenaires. Dรฉsormais, les conjoints divorcรฉs ou sรฉparรฉs officiellement de leur Pacs sont inclus dans cette catรฉgorie, ร condition quโils prouvent ne pas avoir รฉtรฉ au courant de la fraude et ne pas en avoir profitรฉ. Ce changement lรฉgislatif est crucial pour de nombreuses femmes qui se retrouvent souvent dans des situations financiรจres prรฉcaires aprรจs une sรฉparation. En mettant lโaccent sur la preuve de mรฉconnaissance de la fraude, la loi leur offre une protection supplรฉmentaire et un moyen de se dรฉcharger de dettes injustes.
Une รtude Patrimoniale Plus รquitable
La nouvelle loi introduit รฉgalement des modifications dans lโรฉtude patrimoniale de lโex-conjoint ร qui peut รชtre demandรฉe la dรฉcharge de dette. Dorรฉnavant, les biens immobiliers dรฉtenus avant lโunion ne seront plus pris en compte dans cette รฉvaluation. Cette mesure vise ร ne pas pรฉnaliser les individus pour des biens acquis indรฉpendamment de la relation conjugale, rendant ainsi le processus plus juste et รฉquitable. Perrine Goulet, dรฉputรฉe Modem de la Niรจvre et rapporteure du texte, se fรฉlicite de ces avancรฉes, soulignant que le critรจre principal sera dรฉsormais la preuve de mรฉconnaissance de la fraude. Cette approche recentre lโรฉvaluation sur la justice et la rรฉalitรฉ des situations individuelles, plutรดt que sur des critรจres patrimoniaux stricts et parfois injustes.
Une Cellule Nationale Dรฉdiรฉe
Lโengagement fort pris par Bercy de crรฉer une cellule nationale dรฉdiรฉe ร la gestion de ces situations reprรฉsente une avancรฉe significative. Cette cellule permettra dโรฉviter les disparitรฉs de traitement entre les rรฉgions et dโassurer un suivi national des demandes de dรฉcharge. Cette uniformisation des pratiques est essentielle pour garantir que tous les ex-conjoints soient traitรฉs de maniรจre รฉquitable, quel que soit leur lieu de rรฉsidence. Hubert Ott, dรฉputรฉ Modem du Haut-Rhin et initiateur de la proposition de loi, souligne que cette mesure vise aussi ร alerter les citoyens sur les difficultรฉs potentielles et ร les inciter ร la vigilance. La mise en place de cette cellule nationale facilitera รฉgalement la collecte et lโanalyse des donnรฉes, permettant ainsi dโajuster les pratiques en fonction des retours dโexpรฉrience.
La Procรฉdure de Dรฉcharge Simplifiรฉe
Le texte de loi adoptรฉ simplifie รฉgalement la procรฉdure de demande de dรฉcharge pour les ex-conjoints. La clarification des critรจres et lโinclusion des ex-conjoints dans la catรฉgorie des tiers permettent de rendre cette dรฉmarche plus accessible et moins arbitraire. Cette simplification est cruciale pour permettre ร un plus grand nombre de personnes de bรฉnรฉficier de cette dรฉcharge et de se libรฉrer des dettes injustes.
Vers une Adoption Dรฉfinitive
Pour devenir loi, ce texte doit encore รชtre votรฉ dรฉfinitivement par les deux chambres. Le vote ร l’Assemblรฉe nationale est prรฉvu pour le 23 mai, suivi dโun passage au Sรฉnat ร une date qui reste ร fixer. Ce processus lรฉgislatif est attendu avec impatience par de nombreuses personnes concernรฉes qui espรจrent enfin voir une fin ร cette injustice fiscale.
Cet article explore les changements lรฉgislatifs visant ร protรฉger les ex-conjointes des dettes fiscales de leurs anciens partenaires. Il aborde la notion de tiers, lโรฉtude patrimoniale, la crรฉation dโune cellule nationale dรฉdiรฉe, et la simplification des procรฉdures de dรฉcharge.